Conditions Générales de Vente (CGV)

Altheis Sàrl, Sion (Valais, Suisse), IDE/TVA CHE-241.005.183

Version 2.0, en vigueur dès le 7 septembre 2026

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par Altheis Sàrl (« Altheis », le « Prestataire ») à ses clients (le « Client »), quelles qu'en soient la nature, la forme et les modalités : prestations de conseil, d'analyse, d'audit, d'évaluation, de test, d'accompagnement, de gouvernance, de gestion externalisée de fonctions, de formation, de sensibilisation, ainsi que toute prestation connexe ou complémentaire.

1.2 Elles font partie intégrante de tout devis, offre, commande, lettre de mission, contrat-cadre ou bon de commande, qu'il s'agisse d'une mission ponctuelle, d'une mission par phases ou d'une prestation récurrente.

1.3 Elles s'appliquent également lorsque Altheis intervient pour le compte d'un tiers mandataire (l'« Entreprise Mandante ») auprès d'un client final.

1.4 La validation d'un devis ou d'une offre, sous quelque forme que ce soit, emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute condition d'achat ou condition générale du Client contraire aux présentes est inopposable à Altheis, sauf acceptation écrite expresse de sa part.

1.5 En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : (i) le contrat ou la lettre de mission signé, (ii) le devis ou l'offre accepté, (iii) les présentes CGV.

2. Objet et nature des prestations

2.1 Altheis fournit des prestations intellectuelles spécialisées dans les domaines de la cybersécurité, de la gouvernance de l'information, de la conformité et de la protection des données, notamment (sans que cette énumération soit limitative) :

• analyses, audits et évaluations de maturité au regard de référentiels reconnus ;
• tests techniques et évaluations d'exposition ;
• prestations récurrentes de suivi, d'indice ou de pilotage périodique ;
• fonctions externalisées à temps partagé (notamment responsable sécurité ou responsable de la protection des données) ;
• accompagnement à la mise en conformité normative ou réglementaire ;
• formation, sensibilisation et exercices pratiques ;
• toute autre prestation convenue entre les parties.

2.2 Le périmètre exact, les livrables, les modalités d'exécution, le volume, la cadence, la durée et le prix de chaque prestation sont définis exclusivement dans le devis, l'offre ou la lettre de mission acceptée par le Client. Les présentes CGV n'emportent, par elles-mêmes, aucun engagement de volume ou de durée.

2.3 Les prestations sont fournies à distance ou sur site, selon ce qui est convenu. À défaut de précision, Altheis choisit la modalité la plus adaptée à la bonne exécution de la mission.

2.4 Sauf mention écrite contraire, Altheis est tenue d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Aucune prestation ne saurait garantir l'absence d'incident, de vulnérabilité, de sinistre ou de non-conformité, ni la délivrance ou le maintien d'une certification par un organisme tiers.

3. Offre, commande et modification du périmètre

3.1 Les offres et devis d'Altheis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

3.2 Le contrat est réputé conclu dès la validation écrite ou électronique (courriel, signature manuscrite ou électronique, acceptation en ligne) du devis, de l'offre ou de la lettre de mission.

3.3 Toute modification du périmètre, du calendrier ou des livrables fait l'objet d'un accord écrit préalable, formalisé par un avenant, une offre complémentaire ou une confirmation écrite. Les travaux supplémentaires non prévus sont facturés selon le tarif horaire ou journalier en vigueur.

4. Prix, facturation et paiement

4.1 Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA et hors débours, sauf indication contraire. La TVA et les taxes applicables sont ajoutées au taux légal en vigueur au jour de la facturation.

4.2 Les prestations sont facturées, selon ce que prévoit le devis : au forfait, au temps passé (tarif horaire ou journalier), à l'abonnement périodique, par phases, ou selon toute autre modalité convenue. À défaut de précision, la facturation intervient au temps passé.

4.3 Les frais de déplacement sont facturés selon le barème en vigueur (gratuité locale, forfait régional ou décompte kilométrique). Les frais de déplacement lointain, d'hébergement, de restauration et les débours spécifiques (licences, outillage tiers, frais d'organisme certificateur, etc.) sont refacturés au Client, sur justificatifs et après accord préalable.

4.4 Les factures sont payables net à trente (30) jours dès leur date d'émission, sans escompte, par virement bancaire. Altheis peut demander un acompte à la commande ou une facturation par étapes ; le cas échéant, cela est indiqué dans le devis.

4.5 À l'échéance, le Client est en demeure sans rappel préalable (art. 102 al. 2 CO). Un intérêt moratoire de 8 % l'an court de plein droit, sans préjudice des frais de rappel et de recouvrement effectifs.

4.6 En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, Altheis peut, après mise en demeure écrite restée sans effet, suspendre tout ou partie de ses prestations, retenir les livrables non payés et subordonner la poursuite de la mission au paiement intégral des sommes dues. La suspension ne libère pas le Client de ses obligations de paiement, y compris pour les périodes d'engagement minimal convenues.

4.7 Les tarifs peuvent être adaptés une fois par année civile pour les prestations récurrentes, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours. Le Client qui refuse l'adaptation peut résilier la prestation concernée pour la date de son entrée en vigueur.

4.8 Toute contestation de facture doit être notifiée par écrit dans les quinze (15) jours suivant sa réception, à défaut de quoi la facture est réputée acceptée. Une contestation partielle n'autorise pas la retenue du solde non contesté.

5. Exécution des prestations et Devoir de conseil

5.1 Altheis exécute ses prestations avec diligence, professionnalisme et indépendance, conformément aux règles de l'art et aux standards reconnus de sa branche, en affectant des intervenants qualifiés.

5.2 Altheis intervient en qualité de conseiller et d'expert. Les décisions de mise en œuvre, les arbitrages, les acceptations de risque et, plus généralement, toute décision de gestion demeurent de la responsabilité exclusive du Client, qui conserve la maîtrise et la responsabilité de son système d'information, de son organisation et de sa conformité.

5.3 Les constats, rapports, indices et recommandations reflètent la situation observée au moment de la prestation, sur la base du périmètre convenu et des informations fournies. Ils ne préjugent ni de l'évolution ultérieure, ni des éléments hors périmètre, ni de ce qui n'était pas raisonnablement décelable.

5.4 Les délais annoncés sont indicatifs, sauf s'ils ont été qualifiés d'impératifs par écrit. Tout retard imputable au Client (défaut de collaboration, d'accès, de validation ou d'information) proroge d'autant les délais et n'engage pas la responsabilité d'Altheis.

6. Obligations et collaboration du Client

6.1 Le Client collabore activement et de bonne foi à la bonne exécution de la mission. Il s'engage notamment à :

• désigner un interlocuteur unique disposant des compétences et du pouvoir de décision nécessaires ;
• fournir en temps utile les informations, documents, accès (locaux, réseaux, systèmes, comptes) et autorisations requis ;
• garantir qu'il détient les droits et autorisations nécessaires sur les systèmes, données et infrastructures concernés, y compris auprès de ses hébergeurs, fournisseurs et tiers ;
• assurer la disponibilité de ses collaborateurs aux dates convenues ;
• disposer de sauvegardes valides et testées de ses données avant toute intervention technique.

6.2 Le Client est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations qu'il communique. Altheis n'est pas tenue d'en vérifier l'exactitude et décline toute responsabilité découlant d'informations erronées, incomplètes ou tardives.

6.3 Pour toute prestation technique intrusive (tests, scans, simulations), le Client délivre une autorisation écrite préalable définissant le périmètre, la fenêtre d'intervention et les points de contact. Il reconnaît que de telles interventions comportent un risque résiduel d'indisponibilité ou de perturbation, et prend les mesures de précaution appropriées.

6.4 Le manquement du Client à ses obligations de collaboration autorise Altheis à suspendre la prestation, à en adapter le périmètre ou à la facturer au prorata des travaux engagés.

7. Report, annulation et interruption

7.1 Toute séance, journée d'intervention, session de formation ou intervention planifiée peut être reportée ou annulée sans frais moyennant un préavis écrit d'au moins dix (10) jours ouvrables.

7.2 En deçà de ce délai, Altheis est en droit de facturer : 50 % du montant de l'intervention concernée entre dix (10) et cinq (5) jours ouvrables ; 100 % en deçà de cinq (5) jours ouvrables ou en cas d'absence non annoncée. Les frais engagés et non remboursables restent dus dans tous les cas.

7.3 Pour les prestations récurrentes, les prestations périodiques non consommées au cours d'une période ne sont ni reportables ni remboursables, sauf accord écrit contraire.

8. Indépendance et non-sollicitation

8.1 Altheis intervient en qualité de prestataire indépendant. Aucune disposition des présentes ne crée de lien de subordination, de contrat de travail, de société simple, de coentreprise ou de représentation entre les parties. Altheis organise librement son travail et demeure libre de servir d'autres clients, y compris dans le même secteur, sous réserve de ses obligations de confidentialité.

8.2 Pendant la durée de la mission et durant douze (12) mois après son terme, chaque partie s'abstient de solliciter ou d'engager directement un collaborateur ou sous-traitant de l'autre partie ayant participé à la mission, sauf accord écrit préalable.

7. Confidentialité

9.1 Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières, organisationnelles ou personnelles dont elle a connaissance dans le cadre de la mission, à ne les utiliser qu'aux fins de celle-ci et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

9.2 Cette obligation s'étend aux collaborateurs, sous-traitants et auxiliaires de chaque partie, qui doivent être soumis à des engagements équivalents.

9.3 Elle ne s'applique pas aux informations publiques, déjà légitimement connues, développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité, auquel cas la partie contrainte en informe l'autre dans la mesure permise.

9.4 Cette obligation subsiste cinq (5) ans après la fin du contrat, et sans limite de durée pour les informations relatives à la sécurité (vulnérabilités, architectures, configurations, résultats de tests) ainsi que pour les données personnelles et les secrets d'affaires.

9.5 Les livrables ne peuvent être transmis à des tiers sans l'accord écrit d'Altheis, à l'exception des entités expressément désignées dans la lettre de mission (notamment auditeurs, assureurs, organismes certificateurs, autorités) et des cas d'obligation légale. Le Client répond du respect des présentes par les destinataires autorisés.

8. Protection des données

10.1 Chaque partie respecte la législation applicable en matière de protection des données, en particulier la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et son ordonnance, ainsi que, le cas échéant, le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

10.2 Lorsque Altheis traite des données personnelles pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de la LPD/du RGPD : elle n'agit que sur instruction documentée du Client, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, et impose des obligations équivalentes à ses éventuels sous-traitants ultérieurs. Lorsque la nature du traitement l'exige, les parties concluent un accord de sous-traitance distinct qui prévaut sur le présent article.

10.3 Lorsque Altheis exerce une fonction de conseil ou de responsable externe de la protection des données, elle conserve l'indépendance fonctionnelle inhérente à ce rôle ; le Client demeure responsable du traitement.

10.4 Aucun transfert de données hors de Suisse ou de l'EEE n'est opéré sans garanties adéquates et information préalable du Client.

10.5 En cas de violation de la sécurité des données affectant les données du Client, Altheis en informe celui-ci sans délai injustifié et lui apporte une assistance raisonnable, le Client demeurant responsable des notifications aux autorités et aux personnes concernées.

10.6 À la fin de la mission, Altheis restitue ou détruit les données du Client sur demande écrite, sous réserve des copies conservées au titre de ses obligations légales de conservation et de la documentation de ses propres travaux.

9. Propriété intellectuelle

11.1 Les méthodologies, savoir-faire, modèles, canevas, outils, grilles d'analyse, indices, scripts, rapports génériques et supports de formation développés ou utilisés par Altheis, ainsi que tous les droits y afférents, demeurent sa propriété exclusive, y compris lorsqu'ils ont été mis en œuvre ou adaptés dans le cadre de la mission.

11.2 Le Client bénéficie, sur les livrables spécifiquement établis pour lui et sous réserve du paiement intégral du prix, d'un droit d'usage non exclusif, non transférable, non sous-licenciable, limité à ses besoins internes et à ceux des entités désignées dans la lettre de mission.

11.3 Le Client conserve la propriété des données, documents et éléments qu'il fournit et garantit Altheis contre toute prétention de tiers à cet égard.

11.4 Altheis demeure libre de réutiliser les connaissances, l'expérience et le savoir-faire général acquis lors de la mission, pour autant qu'aucune information confidentielle du Client ne soit divulguée.

12. Garantie et réclamations

12.1 Le Client examine les livrables dès leur réception et signale par écrit tout défaut, erreur ou non-conformité au périmètre convenu dans un délai de trente (30) jours. À défaut, les livrables sont réputés acceptés.

12.2 En cas de défaut avéré et signalé en temps utile, Altheis procède, à son choix, à la correction ou à la réexécution de la prestation concernée dans un délai raisonnable et sans frais. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces mesures que le Client peut prétendre à une réduction du prix correspondant à la prestation défectueuse.

13. Responsabilité

13.1 Altheis répond des dommages directs causés par une faute avérée dans l'exécution de ses prestations.

13.2 Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement facturé au Client pour la prestation à l'origine du dommage, et, pour les prestations récurrentes, au montant facturé au cours des douze (12) mois précédant le fait dommageable.

13.3 Sont exclus les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment : pertes d'exploitation, manque à gagner, perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, perte, altération ou indisponibilité de données, atteinte à l'image ou à la réputation, sanctions administratives, amendes et prétentions de tiers.

13.4 Altheis n'est pas responsable des conséquences des décisions prises par le Client, de la non-mise en œuvre ou de la mise en œuvre incomplète ou tardive de ses recommandations, des défaillances de tiers (éditeurs, hébergeurs, fournisseurs, intégrateurs) ni des cyberattaques ou incidents dont elle n'est pas l'auteur.

13.5 Les limitations et exclusions qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni dans les cas où la loi les déclare inopérantes.

13.6 Toute prétention se prescrit par douze (12) mois dès la connaissance du dommage, et en tout état de cause par deux (2) ans dès la fin de la prestation concernée.

13.7 Altheis dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité, dont elle communique une attestation sur demande.

14. Sous-traitance et intervention pour une Entreprise Mandante

14.1 Altheis peut recourir à des collaborateurs, partenaires ou sous-traitants spécialisés, sous sa responsabilité, en leur imposant un niveau équivalent de confidentialité, de conformité et de qualité.

14.2 Lorsque Altheis intervient par l'intermédiaire d'une Entreprise Mandante, celle-ci se porte fort du respect des présentes CGV par le client final, en particulier des dispositions relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et à la limitation de responsabilité, et garantit Altheis contre toute prétention du client final excédant ce cadre.

14.3 Le Client ne peut céder le contrat ou les droits qui en découlent sans l'accord écrit préalable d'Altheis.

12. Références et communication

Sauf opposition écrite du Client, Altheis est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client, ainsi que la nature générale de la mission, dans ses références commerciales, sans divulguer d'information confidentielle, de constat, de résultat ni de détail technique.

16. Durée, renouvellement et résiliation

16.1 Les missions ponctuelles prennent fin à la remise des livrables ou à l'achèvement des travaux convenus.

16.2 Les prestations récurrentes ou par abonnement sont conclues pour la durée initiale indiquée dans le devis ou la lettre de mission. Elles se renouvellent ensuite tacitement pour des périodes successives de même durée.

16.3 Chaque partie peut résilier une prestation récurrente pour l'échéance de la période en cours, moyennant un préavis écrit de deux (2) mois. À défaut, le contrat se renouvelle pour la période suivante.

16.4 Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat, par écrit, en cas de violation grave par l'autre partie de ses obligations essentielles demeurée sans remède dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite, ou en cas d'insolvabilité, de faillite ou de sursis concordataire de l'autre partie.

16.5 La résiliation, quelle qu'en soit la cause, ne libère pas le Client du paiement des prestations exécutées, des travaux engagés et, le cas échéant, des montants correspondant à la durée d'engagement minimale convenue.

16.6 Survivent à la fin du contrat les dispositions relatives à la confidentialité, à la protection des données, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la non-sollicitation, au droit applicable et au for.

14. Force majeure

17.1 Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée d'électricité ou de télécommunications, crise sanitaire, mesure des autorités, conflit armé, grève, cyberattaque majeure ou défaillance d'un fournisseur d'infrastructure essentiel.

17.2 Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement, la partie empêchée en informant l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la prestation concernée par écrit, sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

18. Dispositions générales

18.1 Communications. Les communications relatives au contrat sont valablement effectuées par écrit, y compris par courrier électronique aux adresses désignées par les parties.

18.2 Modification des CGV. Altheis peut adapter les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Pour les prestations récurrentes, toute nouvelle version est communiquée au moins soixante (60) jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier pour cette date s'il la refuse.

18.3 Nullité partielle. Si une disposition des présentes se révèle nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La disposition concernée est remplacée par une disposition valable dont l'effet économique est le plus proche possible.

18.4 Intégralité. Le contrat, le devis accepté et les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord des parties et remplacent tout échange antérieur portant sur le même objet.

18.5 Tolérance. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une disposition ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.6 Langue. La version française des présentes fait foi ; toute traduction est fournie à titre informatif.

19. Droit applicable et for

19.1 Les présentes CGV et tout contrat qui s'y réfère sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

19.2 Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend. À défaut d'accord, le for exclusif est à Sion (canton du Valais, Suisse), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.

Altheis Sàrl, Sion, CHE-241.005.183